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Fiscalité successorale

Le taux d'imposition des successions et donations est le suivant :

7% pour les ascendants, les enfants du conjoint, de l’ex-conjoint, du partenaire enregistré, de l’expartenaire
enregistré, ainsi que leurs descendants, les enfants placés ou confiés;
 

14 %, pour les frères et soeurs, le conjoint des ascendants, le concubin qui fait ménage commun depuis plus de dix ans avec le défunt ou le donateur, ainsi que pour ses descendants et ceux de l'ex-concubin qui a fait ménage commun durant plus de 10 ans

21 %, pour les oncles et les tantes, les neveux et les nièces, les cousins et les cousines, les beaux-frères et les belles-soeurs;

35 %, pour les autres parents et les personnes sans parenté avec le défunt ou le donateur.

 

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